Lutte anti-blanchiment : du nouveau pour la formation des agents immobiliers

Publié au Journal officiel le 25 avril 2026, le décret n°2026-310 durcit les obligations de formation des professionnels de l'immobilier au niveau de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Désormais, il ne suffira plus de former vos équipes, il faudra aussi être en mesure de le prouver. Ce décret est entré en vigueur sans délai de grâce.

Dans le cadre de la loi « narcotrafic »

Ce texte n'arrive pas par hasard. Il vient en fait préciser une obligation tirée de la loi « narcotrafic » (loi n°2025-532) du 13 juin 2025. Pour rappel, cette loi avait déjà instauré le principe d'une formation plus renforcée sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, elle était restée assez floue sur les modalités pratiques.

Les règles du jeu ont été établies après plusieurs mois d'attente. Pour les professionnels de l'immobilier, le message est clair : il ne suffit plus de connaître la théorie sur les risques de blanchiment. Il faut à présent pouvoir prouver que les équipes ont été formées et que cette formation est bien adaptée aux réalités du métier. Tous les justificatifs de cette formation doivent également être conservés.

Ce n'est pas anodin si le secteur de l'immobilier demeure une cible de choix pour le blanchiment d'argent. Les sommes en jeu sont immenses et les transactions peuvent vite devenir un vrai casse-tête, en mêlant de nombreux acteurs, des sociétés-écrans, des fonds étrangers ou des montages financiers complexes.

Pour certains, acheter un bien immobilier est le moyen idéal pour offrir une apparence respectable à des fonds d'origine plus que douteuse. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier font face à une série de nouvelles responsabilités. Tout d'abord, ils sont tenus d'identifier leur client et vérifier qui est le véritable bénéficiaire derrière l'opération. Ils doivent aussi s'interroger sur l'origine des fonds et de savoir repérer toute transaction qui semble anormale. S'ils ont le moindre soupçon, ils ont l'obligation de faire une déclaration à Tracfin, ce qui implique évidemment de mettre en place des procédures claires en interne.

En réalité, le décret du 24 avril 2026 n'instaure pas une obligation totalement nouvelle. Il vient surtout insister sur un point essentiel : la formation des équipes chargées de mettre ces règles en pratique. La vraie nouveauté concerne une exigence très concrète : il faut désormais pouvoir prouver que cette formation a bien eu lieu.

Qui est concerné ?

Ce texte concerne tous les professionnels de l'immobilier soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), qu'ils soient agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens ou syndics. Mais attention, cette responsabilité ne se limite pas au dirigeant ou au titulaire de la carte professionnelle. Elle s'étend à toute personne qui participe concrètement aux mesures de vigilance : le négociateur en contact avec les clients, le collaborateur qui rassemble les documents, la personne qui vérifie l'origine des fonds ou encore celle qui gère les procédures de conformité et les alertes internes. En d'autres termes, dès qu'un collaborateur entre dans la relation client, l'identification d'un vendeur, d'un acquéreur ou d'un bénéficiaire effectif, il est concerné par cette obligation.

Ce que ce décret change

Avec ce décret, les agences immobilières doivent respecter trois nouvelles règles. La première concerne la formation des équipes dès l'embauche. Toute nouvelle recrue concernée par la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) doit être formée dès son premier jour, puis de manière régulière. Bien sûr, le contenu et la fréquence de ces formations doivent correspondre aux risques de l'agence et au poste de chacun : un directeur ne sera pas formé de la même manière qu'un négociateur débutant. Un volet obligatoire concernera les sanctions. Chaque session de formation doit désormais comporter un point spécifique sur les risques et les sanctions en cas de manquement. L'objectif : que tout le monde se sente responsable, pas uniquement le gérant qui détient la carte professionnelle. Enfin, les justificatifs de formation devront être conservés cinq ans après le départ du collaborateur. C'est sans doute le point le plus délicat à gérer au quotidien. L'agence doit conserver une trace de toutes les formations suivies : le programme, les dates, la liste des participants, les attestations, les supports de cours ou les feuilles d'émargement. Ces documents doivent être gardés pendant toute la durée du contrat de l'employé, puis archivés pendant cinq ans après son départ.

En cas de contrôle, notamment par la DGCCRF, ne pas pouvoir fournir ces preuves sera considéré comme une faute et pourra peser lourd dans l'évaluation de la conformité de l'agence.